La loi DUTREIL, exemple dans l'investissement éolien
Suite aux accords de Kyoto, la France a pour objectif de produire 21 %
de sa consommation électrique par des énergies renouvellables, et ce
d'ici 2010. A ce jour, seulement de 15 % provient de cette source.
Actuellement
l'énergie éolienne représente 0,2 % de notre consommation. La France
doit donc combler un retard important par rapport aux autres pays, et
notamment ceux de la communauté européenne.
La loi de Juillet 2001 a créé les conditions favorables à l'émergence de ce type d'énergie, notamment par la garantie de rachat par EDF de l'énergie produite.
La création de parcs éoliens ou fermes éoliennes est un réponse à nos besoins.
De plus la loi Dutreil, permet de bénéficier d'une rentabilité complémentaire par la réduction d'impôts générée.
Le Concept juridique
Vous devenez actionnaire d'une société (SAS) de production d'énergie électrique, dans le cadre des lois DUTREIL.Cette société exploite un parc éolien. Vous pourrez alors bénéficier d'avantages fiscaux uniques, compte tenu
des rentabilités garanties et assurées de votre investissement:
- Une réduction d'impôt immédiate sur votre prochaine fiscalité. (Pour un montant
plafonné à 100.000 € pour un célibataire et 200.000 € pour un couple).
Voir les grilles ci-dessous.
- Une exonération à vie de l' I.S.F du montant de votre actionnariat (montant illimité)
Par contre les dividendes que vous percevrez seront imposés suivant la loi en vigueur dans ce type de revenus. |
Le Concept financier
La société dans laquelle vous avez pris des participations aura
INITIALEMENT passé un contrat avec EDF pour la revente à cette dernière
de l'énergie produite.
Le prix aura été contractuellement fixé pendant 15 ans.
Il s'agit en réalité d'une obligation imposée à EDF par le gouvernement.
La certitude des recettes engendrées et la parfaite connaissance des
charges permettent à la compagnie financière de s'engager sur des
résultats qui se traduisent par :
- Un dividende assuré de 7% (minimum contractuel) dès l'année N+1
- Votre capital garanti en cas de vente durant les 12° années.
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La réduction d'impôts s'élève à 25% de l'investissement
Plafond fiscal d'investissement :
- 100.000 € pour un célibataire (soit 100.000 X 25% = 25.000 € de réduction).
- 200.000 € pour un couple (soit 200.000 X 25% = 50.000 €).
Les sommes versées au delà du plafond n'engendrent aucune réduction d'impôts.
Plafond annuel de la réduction d'impôts :
- 10.000 € par an pour un couple.
- 5.000 € par an pour un célibataire.
L'excédant de la réduction générée par votre investissement est reporté sur les 4 années suivantes à hauteur de ce même plafond jusqu'à épuisement de la "réserve" constituée.
Textes de référence
- La loi Dutreil, du 1° Août 2003, dite loi pour l'initiative économique
- L'article 59 de la la loi de finance 2007.
Nouvelles dispositions
Vous avez la possibilité de souscrire par l'intermédiaire d'une société commerciale interposée. Par contre cette société doit avoir une activité industrielle ou commerciale. Exclusion donc aux sociétés de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.
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