Conditions générales et caractéristiques clefs
La Loi Girardin d'investissement dans le logement locatif est destinée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui investissent dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
Conditions générales
Le secteur locatif libre
Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de 5 ans à qui y fixe sa résidence principale. Les loyers par m2 et les ressources du locataire ne sont pas plafonnés.
Le locataire
Dans le secteur locatif intermédiaire, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt majorée sous réserve des conditions suivantes :
- Le loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas dépasser 126 € dans les DOM.
- Les ressources du locataire ne doivent pas excéder 22 330 € (personne seule) ou 44 660 € (couple), sommes majorées de 2 584 € par personne à charge et de 3 452 € par enfant dès le troisième.
- Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de 5 ans à un locataire en résidence principale.
La location doit prendre effet dans les six mois de la date d’achèvement/acqisition de l’immeuble. Le locataire du logement doit etre hors foyer fiscal. La réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou DOM.
Caractéristiques clefs
Montant de l’investissement
La base de calcul comprend le prix d’acquisition plus les frais d’acquisition.
Le nombre d’investissement n’est pas limité. Plafonnement de prix au m2 de surface habitable : 1.750 € /m2.
Montant et imputation de la réduction d’impôt
- 40 % du montant de l’investissement dans le secteur libre,
- 50 % du montant de l’investissement dans le secteur locatif intermédiaire.
Majoration en zone urbaine sensible et en cas d'équipement en source d’énergie renouvevelables.
Avantages et pièges
Avantages
- Les revenus fonciers de l’opération sont défiscalisé au prorata des intérêts d’emprunts.
- Le report des déficits fonciers pendant dix ans.
- La sécurité engendrée par l’assurance décès/invalidité du prêt.
- La constitution d’un complément de retraite à moindre coût.
- La création d’un patrimoine transmissible à ses héritiers.
- Une réduction d’impôt qui est à ce jour la plus importante en matière d’investissement locatif.
Pièges
La réponse locative : le logement doit être loué dans les six mois de son acquisition ou de son achèvement, il convient donc dans la sélection de ses programmes de veiller à l’existence réelle d’une demande locative à la fois dans le site d’implantation du logement mais aussi au regard de la qualité de celui-ci.
Les perspectives de sortie : une revente étant toujours une sortie à envisager, bien s’assurer d’une demande d’hébergement forte sur le site d’investissement, d’une adéquation avec le logement acquis et draine l’économie car le risque y existe à moyen terme et l’absence de résidents vivant d’une économie diversifiée rend difficile toute revente.
Attention aux prestations proposant de transformer le logement en hébergement touristique au terme de l’engagement fiscal. Si cette option présente des intérêts, il convient de veiller à ce que le site présente de réels attraits touristiques et que l’offre d’hébergement ne soit pas déjà pléthorique.
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