LE PRINCIPE :
Pour être considéré comme LMP (Loueur en Meublé professionnel), il faut d’abord être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Une double condition pour accéder à ce statut et désormais imposée :
- Dégager au minimum 23 000 € de revenus fonciers (loyers) par an, lesquels doivent représenter plus de 50% de l’ensemble des revenus professionnels déclarés par le foyer fiscal.
- Les revenus issus de la location meublée relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
DANS LA PRATIQUE…
La loi de Finances pour 2009 a profondément modifié l’accès à ce régime en instaurant (voir ci-dessus) un volume de recettes impossible à obtenir compte tenu des revenus professionnels des personnes concernées par ce type d’investissement.
On peut donc parler de la fin de ce régime pour les contribuables concernés.
REGIME TRANSITOIRE POUR LMP 2008 ET ANTERIEUR :
Quid des LMP déjà en cours à fin 2008 ? Annulation, maintien ?
La nouvelle loi a instauré un régime permettant de faire converger les anciens LMP avec les nouveaux par l’application d’une formule de calcul (multiplication par 5 puis dégressivité de 2/5 an) appliquée sur les loyers perçus.
Une certitude
A effet immédiat ou légèrement différé les anciens LMP seront tous passés en « non-professionnel ».
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