Loi Scellier

Votée le 22 décembre 2008, une nouvelle loi d'aide à l'investissement locatif : la loi Scellier, particulièrement intéressante.
Cette loi cohabite durant l'année 2009 avec les dispositifs Robien et Borloo avant de définitivement les remplacer au 1er janvier 2010.

La Loi Scellier est un signal fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif sous la forme très efficace d'une réduction d'impôt :

Avantages fiscaux

• Réduction d’impôt  égale à 25% du prix de revient du bien pour les logements acquis en 2009 et 2010.
• à 20% pour les logements acquis à compter de 2011.
• La base de calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à 300 000€ par contribuable et par année d’imposition.
• Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement  au titre d’une même année d’imposition.
• Cette réduction s’étale sur 9 ans à compter de l’année d’achèvement des travaux ou de l’acquisition si elle est postérieure.
• Lorsque le montant de l’impôt dû est inférieur à la réduction, la fraction de réduction non imputable peut être imputée sur l’impôt au titre des revenus des 6 années suivantes.
• Au terme des 9 ans, le contribuable peut, lorsqu’il a opté pour les plafonds de loyer et de ressources du régime Borloo, proroger de dispositif pendant 2 périodes triennales supplémentaires. La réduction d’impôt annuelle est alors égale à 2% du prix de revient.
• Déduction des intérêts d’emprunt et des charges locatives réelles.
• Cette réduction d’impôt est cumulable avec la réduction de 30% prévue dans le cadre du dispositif Borloo.

Conditions

• Acquisition du logement neuf ou en VEFA entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
• Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux dispositions de l’article L119-9 du code de la construction et de l’habitation.
• Le logement est situé sur des communes classées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. (situés dans les zones A, B1 et B2)
• Location du bien dans le délai de 12 mois à compter de l’année d’achèvement des travaux ou de l’acquisition si elle est postérieure.
• Les mêmes plafonds de loyers ou de loyers et de ressources retenus pour les dispositifs « Robien-Borloo » sont à respecter.
• Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire.
• La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.

Limites

Le dispositif n’est pas cumulable avec les dispositifs : Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques.

Aucune documentation.

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